PActe Civil de Solidarité

A partir du 2 novembre 2017, les Pacs sont enregistrés par les officiers d’état civil des mairies.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il créé des droits et des obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

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Carte nationale d'identité

Démarches administratives

En complément des informations publiées au sein des diverses rubriques de notre site Internet, vous trouverez ici toutes les indications relatives aux démarches administratives suivantes :

Copies d'actes d'état-civil

Qui peut faire la demande ?

La délivrance des copies et extraits d’actes d’Etat-Civil est régie par les dispositions du Code Civil et par l’Instruction Générale relative à l’Etat-Civil du Ministère de la Justice du 11/05/1999 modifié (J0 du 28/07/1999).

 


 

Pour les actes de naissance

Copies intégrales

  •     L’intéressé(e) majeur(e) ou émancipé(e) sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents,
  •     Les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne,
  •     Son représentant légal ou son conjoint en fournissant l’indication des noms et prénoms usuels des parents de cette personne,
  •     Le Procureur de la République, le greffier en chef du Tribunal d’Instance,
  •     Les avocats, avoués, notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires,
  •     Certaines administrations publiques dans les cas où les lois et règlements les y autorisent.

Extraits d’actes de naissance avec filiation

  •     L’intéressé(e) majeur(e) ou émancipé(e) sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents,
  •     Les ascendants, descendants ou les héritiers de cette personne (frère, sœur, sur justification de la qualité d’héritier),
  •     Son représentant légal, ou son conjoint en fournissant l’indication des noms et prénoms usuels des parents de cette personne,
  •     Le Procureur de la République, le greffier en chef du Tribunal d’Instance,
  •     Les avocats, avoués, notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires,
  •     Certaines administrations publiques dans les cas où les lois et règlements les y autorisent.

Extraits d’actes de naissance sans filiation

Toute personne sans condition.

Comment l'obtenir ?

  •     En personne au guichet sur présentation d’une pièce d’identité,
  •     Par courrier, en indiquant son identité, sa date de naissance et les noms et prénoms usuels de ses parents

Aucune demande de copie ou d’extrait d’acte de naissance n’est reçue par téléphone. Quand la demande est effectuée par courrier, une enveloppe timbrée doit être fournie pour la réponse.

 


 

Pour les actes de mariage

Copies intégrales et extraits d’actes de mariage avec filiation

Règles de délivrance identiques à celles qui s’appliquent pour l’obtention des copies et extraits d’actes de naissance.

Extraits d’actes de mariage sans filiation

Toute personne sans condition.

Comment l'obtenir ?

  •     En personne au guichet sur présentation d’une pièce d’identité,
  •     Par courrier, en indiquant son identité, sa date de naissance et les noms et prénoms usuels des parents des époux

Aucune demande de copie ou d’extrait d’acte de mariage n’est reçue par téléphone. Quand la demande est effectuée par courrier, une enveloppe timbrée doit être fournie pour la réponse.

 


 

Pour les actes de décès

Copies intégrales et extraits d’actes de décès

Les copies et extraits d’acte de décès peuvent être délivrés à toute personne.

Comment l'obtenir ?

  •     En personne au guichet sur présentation d’une pièce d’identité,
  •    Par courrier, en indiquant son identité, le nom, prénom et date de décès de la personne dont l’acte est demandé.

Aucune demande de copie ou d’extrait d’acte de décès n’est reçue par téléphone. Quand la demande est effectuée par courrier, une enveloppe timbrée doit être fournie pour la réponse.

Listes électorales

L’inscription sur les listes électorales est possible jusqu’au 31 décembre de l’année en cours pour être considérée à compter du 1er mars de l’année suivante.

Pièces à fournir pour toute inscription

  • Carte d’identité ou passeport en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
  • L'imprimé complété

L'inscription sur les listes électorales de la mairie de Salaunes peut être réalisée, après enregistrement, directement en ligne sur le site internet mon.service-public.fr

Recensement militaire

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l'âge de 16 ans.

Cette démarche s'effectue de préférence par le jeune, à défaut par son représentant légal, à la mairie du lieu de domicile.

Pièces à fournir :

  • une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
  •  un livret de famille,
  •  un justificatif de domicile.

Effets du recensement

Le jeune ainsi recensé sera convoqué à l'appel de préparation à la défense. Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics.

Attestation de recensement

Cette attestation doit être conservée soigneusement. Il ne vous sera pas fourni de duplicata.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont dépend l'intéressé.