Etat de catastrophe naturelle mouvements de terrain

Le ministère de l'intérieur a reconnu l'état de catastrophes naturelles pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l'année 2018 et ne l'a pas reconnu pour l'année 2019.

Journal officiel.

La loi prévoit que vous disposez  d'un délai de 10 jours à compter de la parution de cet arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de votre assurance un état estimatif de vos dommages.